Loi anti-fraude TVA

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, devront utiliser un logiciel conforme aux dispositions de l’Article 88 de la Loi de Finances 2016. Avec EBP soyez serein, nous vous délivrons l’attestation de conformité nominative exigée par l’administration.

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